Conditions générales de réservation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’HÉBERGEMENT (ci-après : « la Société ») avec le Client.

Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet, par téléphone et en direct de toutes les prestations proposées sur place et sur le Site du Moulin des Scies Neuves géré par la Société SARL MOULIN DES SCIES NEUVES
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées sur la page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.

Nom de l’enseigne : GITE MOULIN DES SCIES NEUVES

Société : SARL, MOULIN DES SCIES NEUVES
Adresse : 742 ROUTE DU RISOUX
SIRET : 80344792900016
N° de TVA Intracommunautaire : FR14803447929

RCS Lons-le-Saunier B 803 447 929

Tél. : 0680305791
ADRESSE MAIL : conatct@moulindessciesneuves.fr

L

Article 1 – Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire LES ARRHES d’un montant de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire ;

Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 Pour toute annulation du locataire, le propriétaire garde les arrhes versées et se réserve le droit d’appliquer au locataire le dédommagement suivant:

– Annulation entre 29 et 15 jours avant le début du séjour : 50% du montant de la location

– Annulation entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : 75% du montant de la location

– Annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : 100% du montant de la location

Le propriétaire n’est nullement responsable du transport du locataire, il ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impossibilité de rejoindre le lieu de vacances.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou diminution de loyer.

Article 5 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 6 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé 1 mois avant l’entrée dans les lieux.

Article 7 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le chèque de caution demandée à l’arrivée sera restitué en fin de séjour après l’état des lieux et le constat de propreté.

Article 8 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 1500 euros est demandé par le propriétaire.Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le propriétaire se donne le droit de conserver le dépôt de garantie et de le renvoyer dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 9 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 – Capacité : Le présent contrat est établi pour UNE CAPACITE MAXIMUM DE 12 PERSONNES. TOUT DÉPASSEMENT SERA FACTURÉ ET L’ACCÈS SE VERRA REFUSÉ. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire doit avoir validé ce surnombre au client. Dans le cas contraire le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires et appliquer une amende forfaitaire de 300 euros par jour et par personne si le nombre de 12 personnes n’est pas respecté pendant le séjour. 

Article 11 – Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf accord préalable express du propriétaire engendrant un coût de 10 euros / jour / nuitée. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera les animaux et les locataires. 

Article 12 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurances type-villégiature pour ces différents risques.

Article 13 – Paiement des charges: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non inclues dans le prix.

Article 14 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.